Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ONDE NATURELLE (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
L’entrepreneure individuelle Caroline SCERRI PARIA est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le nom commercial ONDE NATURELLE, enregistrée sous le numéro Siren 106 641 004 et dont le siège social est Impasse du stade de la Chapelle, 13300 SALON DE PROVENCE (« Le Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
Caroline SCERRI PARIA – Onde Naturelle
Impasse du Stade de la Chapelle, 13300 SALON DE PROVENCE
Tél : 06 87 04 12 34
Adresse électronique : contact@onde-naturelle.fr
Site internet : www.onde-naturelle.fr
Article 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services de mesures et de conseils dans le domaine des pollutions électromagnétiques dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur site internet www.onde-naturelle.fr et décrites en annexe des présentes CGV.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient, sur demande, à la disposition du client.
Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un descriptif des services proposés et/ou un devis. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, risques) et les frais annexes associés (frais kilométriques, essence).
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date de réception.
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :
Accepté et signé par écrit le devis ou la proposition commerciale,
Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive :
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date retenue et réservée de la date de prestation, en l’absence d’acompte, une somme de cent euros sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous confirmé, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Ils sont affichés à titre indicatif sur le site internet onde-naturelle.fr et mentionnés en détail dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Conditions de facturation et de Paiement
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Espèces
Virement bancaire
Virement via Paypal (avec possibilité de régler en quatre fois si compte Paypal éligible)
Chèques
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.
Retard et défaut de paiement
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Article 6 : Modalités de fourniture des services
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués dans le devis et à la date convenue entre les parties lors de la prise de rendez-vous au lieu convenu par le Client et préalablement accepté par le Prestataire. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, du temps non anticipable à la résolution d’une problématique rencontrée, du temps requis pour répondre à toutes les questions du Client, ou en cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Dans le détail, le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée. Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture. Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes CGV.
Réclamations
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire. Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les CGV dans les conditions prévues à l’article 11 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé et e-mail). Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves et recommandations émises par le Prestataire ;
En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client concernant son habitat dans sa globalité (notamment les installations électriques ou toutes autres installations affectant le lieu d’exécution de la prestation) et l’environnement proche.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis dans le cadre de la prestation de service (devis, rapport & documents, méthodes, outils) et sur tous les éléments constitutifs de l’auto-entreprise susmentionnée (logo, charte graphique, contenus, base de données, etc). Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition des données personnelles pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Le Client est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
Client particulier :
Ses noms et prénoms,
Téléphone et adresse électronique
Adresse postale
Client professionnel :
Raison Sociale
Siège Social
N° SIREN SIRET
Téléphone
Nom et prénom de la personne émettrice de la demande / commande
Coordonnées : adresse postale / adresse électronique / téléphone
Site internet
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.